Conditions générales de ventes

Créa-Services, est une société prestataire détentrice de l’agrément qualité N°SA¨751925728. Les dispositions ci-dessous ont pour objet de définir les services à la personne. Tout les intervenants mis à disposition chez le bénéficiaire sont salariés de Créa-Services.

  • Au comptant, pour les prestations ponctuelles
  • Par chèque à l’ordre de Créa-Services
  • Par prélèvement automatique
  • Par CESU pré-financé

 

Le prélèvement automatique est exclusivement réservé au bénéficiaire bénéficiant des prestations régulières.

Le bénéficiaire s’engage à fournir, en cas de changement de domiciliation bancaire, ses nouvelles coordonnées et une nouvelle autorisation de prélèvement.

En cas de rejet bancaire, le bénéficiaire s’engage à rembourser les frais de facturation à la société.

Préstations

  • entretien de la maison et travaux ménagers (entretien de l’intérieur de la maison, entretien du linge)
  • petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage  (entretien courant du jardin et du potager familial, tonte de la pelouse, ramassage des feuilles…) Le montant des dépenses de l’année ouvre droit aux avantages fiscaux dans la limite de 3000€ par an et par foyer fiscal.
  • prestations de petit bricolage (mis à disposition d’un homme toutes mains pour des petits travaux ne nécessitant pas l’intervention d’un artisan tel que plombier , électricien, chauffagiste, serrurier, vitrier, menuisier, peintre, maçon…) La durée maximale par intervention est de 2h et le montant des dépenses de l’année ouvre droit aux avantages fiscaux dans la limite de 500€ par an et par foyer fiscal.
  • garde d’enfants à domicile (garde régulière ou occasionnelle d’enfant en journée, ou en périscolaire après la crèche, école…)
  • aide à la personne (hygiène de vie, aide à l’alimentation, soutient des activités intellectuelles sensorielles et motrices, entretien du domicile, accompagnement hors du domicile…)
  • préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions.
  • livraison de repas à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile)
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé (à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile)
  •  garde-malade (à l’exclusion des soins)
  • garde 7jours/7, 24 heures sur 24, le jour, la nuit, le week-end, ou pendant les vacances.
  • livraison de courses à domicile (à la condition qua cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile)
  • assistance informatique et internet à domicile hors matériel professionnel (installation, mise en service, initiation, dépannage de matériel informatique hors dépannage à distance) Le montant des dépenses de l’année ouvre droit aux avantages fiscaux dans la limite de 1000€ par an et par foyer fiscal. Le changement de pièce de rechange n’entre pas dans le dispositif fiscal des services à la personne.
  • gardiennage du domicile (passage régulier au domicile, ne comprend pas les systèmes d’alarme et de télésurveillance)
  • assistance administrative à domicile (aide au remplissage de formulaire divers, rédaction de courriers simples, classement de papiers…) Sont exclues de manière générale, toute les tâches et prestations qui n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux selon la loi des finances en vigueur et qui de ce fait, ne s’inscrivent pas dans le cadre de la loi sur les services à la personne. Les services à la personne pourront évoluer en fonction de la réglementation. Ces modifications vous seront communiquées.

Créa-Services propose à ses éventuels bénéficiaires un entretien personnalisé (dans nos locaux ou à domicile) permettant de définir les prestations nécessaires.

Le bénéficiaire peut demander la modification de son contrat en augmentant le volume d’heure déterminé dans le contrat.

Créa-Services applique les tarifs en fonction des besoins du bénéficiaire. Il peut souscrire des prestations régulières ou ponctuelles.

Changement de prestation

Si le bénéficiaire souhaite changer l’heure ou la date des interventions, il doit avertir par téléphone, courrier ou dans nos locaux, deux semaines à l’avance. Le non délai ou annulation a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer par l’intervenant.

Début de la prestation

La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans que le contrat de prestation soit retourné signé. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation de l’ensemble des clauses définis sur le présent contrat par le  bénéficiaire

Le personnel

Le document « feuille de présence » est à signer et à compléter à chaque intervention en indiquant le nombre d’heures réellement effectuées chez le bénéficiaire. Dans le cas ou les prestations réelles ne correspondent pas aux prestations planifiées, ce relevé d’heures doit être retourné avec la signature du bénéficiaire enfin de mois. Le relevé d’heure sert de base pour la facturation.

En cas de contestation, le bénéficiaire prend contact sous 48 heures avec le responsable. A défaut de contestation écrite avant le 3 du mois suivant, les interventions du mois précédent sont validées et dues par le client.

A l’issu de l’intervention des prestations à domicile, l’intervenant(e) remplit et laisse la feuille de présence au domicile du bénéficiaire. Chaque réclamation doit avoir lieu dans les deux jours ouvrables suivant la fin de la prestation auprès de nos services.

Créa-Services est employeur du personnel intervenant(e) au domicile du bénéficiaire. Il se charge des recrutements, des remplacements, des paiements de l’intervenant(e), des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.

Les intervenants de Créa-Services sont recrutés pour effectuer des services à domicile. Il leur est interdit d’effectuer des travaux en hauteur, des travaux dangereux, du gros oeuvre, des travaux d’élagage. Il est interdit d’effectuer des interventions nécessitant des compétences paramédicales, médicales.

Le bénéficiaire s’interdit dans employer par quelque moyen qu’il soit, tout salarié qui lui ont été proposés par Créa-Services pour des prestations à effectuer chez lui.

Avantages fiscaux

Les bénéficiaires de Créa-Services peuvent bénéficier de réduction d’un crédit d’impôt ou d’une réduction équivalent à 50% des sommes engagées, dans les conditions posées par l’article L.199 sexdecies du code général des impôts. Créa-Services s’engage à envoyer, à la fin de l’année, une attestation fiscale à ses clients.

Contrat

Dans le cadre des prestations régulières, le bénéficiaire s’engage avec Créa-Services pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée d’un an tacitement renouvelable. Le contrat signé entre Créa-Services et le bénéficiaire indique le nombre d’heures hebdomadaires, les jours et heures des interventions des prestations.

Résiliation du contrat

Le bénéficiaire peut demander, en cas de prestations régulières, la résiliation de son contrat en respectant un préavis de 1 mois.

La résiliation du contrat de prestations est possible hors date d’anniversaire si le client est mécontent des prestations effectuées durant 4 semaines consécutives.

Le bénéficiaire devra nous en informer par voie orale ou écrite sous 48h après l’intervention provocant le mécontentement. Nous vous prions de bien vouloir nous confirmer toutes contestations par lettre recommandée.

Le contrat pourra être rompu pour toutes situations imposées dans l’urgence (hospitalisation, décès…) entraînant la fin du contrat immédiatement et de plein droit.

Délai de rétractation

Le bénéficiaire dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire « annulation de commande » à Créa-Services au plus tard le septième jour de la commande où, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Facturation

Les prestations pour les jours fériés ne seront assurés par Créa-Services qu’en cas de demande du bénéficiaire et elles seront majorées de 25% et 100% le 1er Mai.

Pour les prestations ponctuelles, le bénéficiaire recevra une facture à le fin de l’intervention spécifiant le nombre d’heures et le type de la prestation effectuée.

Pour les prestations régulières le bénéficiaire une facture mensuelle où sont calculées le nombre d’heures planifiées dans le mois. Cette facture est payable comptant à la réception.

Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d’heures de prestations en plus, Créa-Services les assure en cas de disponibilité de ses salarié(e)s au tarif contractuel.

Mode de paiement

Assurance

Créa-Services déclare avoir une assurance civile professionnelle pour ses intervenants, auprès de l’organisme GENERALIS. Créa-Services est assuré pour les dommages qui pourraient être causées par ses salariés au domicile du bénéficiaire. Elle ne serait tenu pour responsable de la défectuosité du matériel ou des produits fournis par le bénéficiaire.