Recours possible en cas de litige

En cas de conflit

L’article L.311.5 du code de l’action sociale et des familles.

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aide à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’état dans le département et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées de contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en conseil d’état.

  • Le président deu conseil général des Pyrénées-Orientales | 24, quai Sadi Carnot – BP 906 – 66906 Perpignan cedex – Tél: 04 68 85 85 85
  • Le préfet de Pyrénées-Orientales | 24, quai Sadi Carnot – 66951 Perpignan cedex – Tél: 04 68 51 66 66

 

En cas de litige de droit à la consommation, vous pouvez consulter:

  • L’unité territoriale DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

76, boulevard Aristide Briand – 66026 Perpignan – Tél: 04 68 67 28 82